REGLEMENTATION

Avec le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 07 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, les obligations faites aux propriétaires de biens immobiliers se sont considérablement renforcées.

Tous les propriétaires de bien dont le permis a été délivré avant juillet 1997 doivent obligatoirement produire, lors de la vente de ce bien, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Ce constat indiquera la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Les matériaux contenant de l'amiante ou réputés en contenir sont classiquement les anciennes dalles de sol en pvc et les colles utilisées pour les fixer, les conduites de fluides en fibro-ciment, les toitures fibro-ciment des abris de jardin et des garages, mais aussi les anciennes toitures en shingle. Ces matériaux, s'ils sont en bon état de conservation ne présentent pas de risque réel, sauf à les percer, poncer, casser, etc...

Le constat doit être produit au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l'existence de risques d'exposition à l'amiante.

De la même manière, si votre bien immobilier comporte de l'amiante qui a été repérée et diagnostiquée, il vous faudra présenter ce diagnostic à toute entreprise qui viendra faire des travaux sur les parties amiantées.