Le bénéficiaire de la promesse de vente (l'acheteur) peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois après la signature de la promesse de vente si celle-ci ne mentionne pas la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot.

En outre, une fois l'acte authentique de vente signé, l'acquéreur peut intenter, dans un délai de 1 an, une action en diminution du prix si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.

(Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m2, ni aux jardins privatifs ou à usage exclusif).

NB. Superficie = Superficie des planchers des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure ou égale à 1,8m après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.