Les risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente ou de bail.

Ce document est valable 6 mois et présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Il est à noter que depuis peu de temps (c'est une suite de Fukushima) tout le territoire français est classé en zone à risque sismique.

Cette obligation est d'information est obligatoire tant dans le cadre des vente que dans celui des locations, même saisonnières.

En outre, le vendeur ou le bailleur doit le cas échéant établir la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'événements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.