Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel datant de 15 ans ou plus .
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, porte sur les points de contrôle suivants :
- Étanchéité des tuyauteries et des raccordements
- Ventilation des pièces où le gaz est utilisé (chaufferie, cuisine, etc...)
- Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente.
Le rapport qui vous sera remis à l'issu de ce diagnostic vous indiquera les éventuels points défectueux et vous précisera les modifications à prévoir pour une mise en conformité aux normes actuellement en vigueur.
Attention, si le diagnostiqueur relève un DGI (danger grave et immédiat), il est obligé de faire couper partiellement ou totalement le gaz par GDF. Vous devez alors retourner auprès de GDF, dans un délai de 3 mois, une attestation de réalisation des travaux nécessaires.